La parentalité lors de contrats de travail à durée déterminée

Après la naissance d’un enfant, les parents ont droit à un congé payé. La mère touche une indemnité journalière correspondant à 80% de son salaire pendant quatorze semaines, et l’autre parent pendant deux semaines. La loi fixe un plafond. Il s’agit là des prestations minimales inscrites dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Les dispositions du droit du personnel pour les rapports de travail de droit public ou les accords contractuels pour les rapports de travail de droit privé peuvent prévoir des prestations supplémentaires. Ainsi, les employeurs peuvent continuer de verser le salaire entier au lieu de l’indemnité journalière selon la LAPG pendant la durée du congé.

Si l’enfant naît avant la fin des rapports de travail à durée déterminée, les employeurs doivent verser les prestations prévues qui dépassent le minimum selon la LAPG. En revanche, si les rapports de travail à durée déterminée prennent fin avant la naissance, la question se pose de savoir si le salarié peut bénéficier ou non des prestations plus généreuses selon le droit du personnel ou le contrat de travail.

Il s’agit ici de prestations découlant des rapports de service ou du contrat de travail. Elles supposent l’existence d’un tel rapport. Si la naissance a lieu après la fin des rapports de travail à durée déterminée, il n’existe donc en principe pas de droit à des prestations correspondantes.

Souvent, les employeurs, en particulier lorsque la naissance intervient peu après la fin des rapports de travail, versent tout de même les prestations prévues. Il arrive parfois que le service dans lequel le médecin était employé décide si les prestations sont versées ou pas, aussi en tenant compte de considérations d’ordre financier.

Des limites juridiques s’appliquent à cette approche du cas particulier qui tient compte de considérations d’ordre financier. Les hôpitaux de droit public et, comme il s’agit de prestations facultatives, les employeurs de droit privé sont tenus de respecter l’égalité de traitement. Il existe donc un droit aux prestations de parentalité prévues par le droit du personnel ou le contrat dans les cas où l’hôpital a accordé les prestations dans d’autres cas.

La question de savoir si un employeur peut refuser un contrat de travail consécutif parce que la salariée a bénéficié du congé maternité est fréquemment posée. Une telle pratique serait discriminatoire et donc illégale. La salariée concernée pourrait, en invoquant la loi sur l’égalité, exiger une indemnité. Il lui suffirait pour cela d’établir de manière plausible que la maternité était à l’origine de la non-prolongation de son contrat.