Congé paternité en cas de naissance avant la prise de fonction?

L’art. 329g CO prévoit un congé de l’autre parent de deux semaines pour le père légal de l’enfant ou pour la travailleuse qui est l’autre parent au moment de la naissance de l’enfant. Ce congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il peut être pris sous la forme de semaines ou de journées. Le contrat de travail ou une convention collective peut prévoir un congé de l’autre parent de durée plus longue.
La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit le droit à une allocation sous forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris, à raison de quatorze indemnités au plus. Ces indemnités s’élèvent à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au maximum à 220 francs par jour. Comme l’art. 329g CO ne prévoit pas de droit au salaire pendant le congé de l’autre parent, l’employeur n’a pas l’obligation de compléter ces indemnités. Le contrat de travail ou une convention collective peut toutefois prévoir que le salaire est maintenu pendant le congé de l’autre parent.

Pour avoir droit à cette allocation, l’autre parent doit notamment, à la date de naissance de l’enfant, être salarié ou indépendant, ou encore être au chômage et avoir perçu des indemnités de chômage jusqu’à la naissance de l’enfant. Comme à la date de naissance de votre enfant, vous n’êtes ni salarié, ni indépendant, ni inscrit au chômage, vous n’avez donc pas droit à l’allocation de l’autre parent prévue par la LAPG.
L’art. 329g CO n’indique pas clairement si, en votre qualité de père, vous avez tout de même droit, dans un tel cas, à un congé de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de votre enfant (qui ne serait alors pas indemnisé). Aucun jugement n’a encore été rendu à ma connaissance en la matière. La doctrine juridique semble toutefois rejeter une telle solution. Malgré cela, je vous recommande, le cas échéant, de demander à votre nouvel employeur de bénéficier d’un congé de l’autre parent dans les six mois suivant la naissance de votre enfant.

Pour finir, il faut préciser que si vous étiez encore sous contrat avec un précédent employeur au moment de la naissance de votre enfant, vous auriez alors eu droit à l’allocation de l’autre parent prévue par la LAPG. Si vous n’aviez pas pris l’entier de votre congé de deux semaines avant la fin de votre contrat de travail, le solde des indemnités journalières aurait pu vous être versé pendant votre nouvel emploi, si votre nouvel employeur acceptait de vous accorder le solde de votre congé. La doctrine juridique semble en revanche également nier, dans un tel cas, un droit du travailleur à exiger du nouvel employeur la prise du solde du congé. Dans une telle situation, le travailleur qui veut être certain de bénéficier de l’entier de son congé a donc intérêt à le faire valoir avant son changement d’emploi.