- Conseil juridique de l'asmac
Dans quelles situations la convention de libre passage s’applique-t-elle pour les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie? Un cas d’application
11.08.2026
Ma collègue de travail a dernièrement évoqué la convention de libre passage en lien avec les assurances d’indemnités journalières en cas de maladie. De quoi s’agit-il et dans quelles situations est-elle appliquée?
Prenons un cas qui s’est déroulé de la manière suivante:
Après un mois de pause entre deux engagements, une médecin enceinte a entamé une activité dans un cabinet de médecine de famille. D’après son contrat de travail, elle était au bénéfice d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie avec une durée de prestations de 720 jours et un délai d’attente de 30 jours. Aucune réserve concernant les prestations ne figurait dans le contrat et la salariée avait reçu le contrat sans les conditions générales d’assurance.
Peu après son entrée en fonction (rapports de travail à durée déterminée), elle s’est retrouvée en incapacité de travail en raison de problèmes liés à sa grossesse et son employeuse a, comme il se doit, annoncé son cas à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.
L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie a ensuite fait valoir que les conditions complémentaires précisaient: les indemnités journalières pour des personnes assurées en incapacité de travail, qui n’étaient pas encore assurées selon ce contrat d’assurance au début de la grossesse, expirent au terme de l’obligation légale de verser le salaire selon l’art. 324a al. 2 du Code des obligations. Comme pendant la première année de service, le versement du salaire selon l’échelle bernoise est de trois semaines et que le délai d’attente est de 30 jours, aucune indemnité journalière ne serait allouée.
Il convient donc de considérer les points suivants:
- Convention de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie: La convention est appliquée lorsqu’une personne passe d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie à une autre et que les deux assurances ont adhéré à la convention. La convention doit, d’une part, réduire les charges administratives pour les assureurs et, d’autre part, éviter les cas de rigueur pour les personnes assurées.
La médecin enceinte était déjà assurée par l’employeuse précédente auprès d’un assureur d’indemnités journalières en cas de maladie. En vertu de la convention, la nouvelle assurance d’indemnités journalières en cas de maladie doit allouer les mêmes prestations et ne peut pas émettre de réserves. - Dommages-intérêts versés par l’employeuse: La nouvelle employeuse n’avait pas informé la médecin des prestations d’assurance limitées et ne lui avait pas remis les conditions générales d’assurance. La médecin pouvait donc partir du principe que ce risque était assuré, conformément à l’usage. D’autant plus qu’il s’agit d’une question importante pour les médecins-assistantes avec des contrats à durée déterminée et que ce risque doit être couvert. Compte tenu de la solution d’indemnités journalières convenue, l’employeuse peut être redevable de dommages-intérêts à hauteur des indemnités journalières vis-à-vis de la médecin.
Résultat: l’assurance accepte de payer
Au final, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie a alloué les prestations d’indemnités journalières en vertu de la convention de libre passage en vigueur entre les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie et garanti le versement du salaire jusqu’au terme de la grossesse. Si la convention de libre passage n’avait pas pu être appliquée, la médecin aurait très probablement pu réclamer avec succès les prestations d’indemnités journalières refusées auprès de l’employeuse à titre de dommages-intérêts.
Il est donc recommandé aux salariés et aux employeurs de bien étudier les conditions générales d’assurance et conditions complémentaires applicables et de clairement communiquer les éventuelles réserves ou réglementations particulières.
